- personne dépossédée
- лицо, у которого изъято имущество (по разным основаниям)
Dictionnaire de droit français-russe.
personne dépossédée
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DÉPOSSESSION — s. f. Action de déposséder, ou L état d une personne dépossédée. Il n est guère usité qu en Jurisprudence. Un acte de dépossession. Il demandait leur entière dépossession … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉPOSSESSION — n. f. Action de déposséder ou état d’une personne dépossédée. Un acte de dépossession. Il demandait leur entière dépossession … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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